Crédits photo bandeau Taxe de séjour
L'Office de Tourisme vous accompagne dans la collecte de la taxe de séjour.
La déclaration de votre meublé de tourisme ou de votre chambre d'hôte est obligatoire. Elle se fait en MAIRIE, sauf pour un propriétaire qui occupe ce logement au moins 8 mois par an.
La procédure est simple, remplissez le CERFA et déposez-le à la Mairie où se situe votre établissement. Un récépissé vous sera remis.
DÉCLARATION EN MAIRIE DES MEUBLÉS DE TOURISME CERFA N°14004*04
Le classement (en étoiles) de votre hébergement n'est pas obligatoire. C'est une démarche volontaire à renouveler tous les 5 ans.
Les avantages d'être classé :
Vous souhaitez classer votre logement ou tout simplement vous renseigner, 3 organismes sont habilités à classer votre hébergement :
Labéliser votre établissement n'est pas obligatoire. C'est une démarche volontaire qui vous engage dans une démarche qualité auprès de votre clientèle. Le label offre une garantie de qualité, une plus grande visibilité et un accompagnement dans le suivi de votre projet.
Vous souhaitez qualifier votre offre ou tout simplement vous renseigner, contactez :
· Gîte de France au 05 62 61 79 00.
· Clévacances au 05 62 05 87 40.
Depuis le 01 janvier 2019, la taxe de séjour s'applique sur l'ensemble de territoire : Auradé, Beaupuy, Castillon-Savès, Clermont-Savès, Endoufielle, Frégouville, L'Isle-Jourdain, Lias, Marestaing, Monferran-Savès, Pujaudran, Razengues, Ségoufielle. Les taux ont été votés en Conseil Communautaire du 25 septembre 2018 (Délibération 25092018-49a) et ont été appliqués au 01 janvier 2019.
Depuis le 01/01/2024, une nouvelle taxe de 34% vient s’ajouter à la taxe de séjour. « La taxe additionnelle Régionale » (TAR).
Cette nouvelle taxe permet de :
« Contribuer au financement de l’infrastructure ferroviaire dénommée « Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest », soit le projet de ligne à grande vitesse Bordeaux-Toulouse / Sud-Gironde-Dax, ainsi que les aménagements ferroviaires au Sud de Bordeaux et au Nord de Toulouse et ceux des gares concernées par le projet. » Article 76 de la loi N°2022-1726
Cette taxe sera effective jusqu’à la fin des travaux des infrastructures ferroviaires.
Elle est destinée à financer des actions touristiques afin d'améliorer la qualité de l'accueil et la promotion. Elle contribue au développement touristique de notre territoire.
Elle est :
· Acquittée par le visiteur
· Collectée par le loueur
· Non assujettie à la TVA
· Déclarée par le loueur au Trésor Public
· Contrôlée par le service tourisme de la Communauté de Communes de la Gascogne Toulousaine
· Transmise au Trésor Public, chargé du recouvrement.
Documents à votre disposition :
Les déclarations de taxe de séjour, mensuelles et trimestrielles doivent être envoyées par mail à I'adresse
suivante : taxedesejour@ccgascognetoulousaine.com
aFFICHE DU TARIF PROPORTIONNEL